Déclaration de forage, sondage, ouvrage souterrain, de ...
En appliion de l'article L. (ex article 131) du Code minier, « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix (10) mètres audessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente » (DREAL).
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