Convention avec le Nigéria
République fédérale du Nigéria, et en conformité avec le droit international concernant le plateau continental, comme une zone où la République fédérale du Nigéria peut exercer ses droits sur les fonds marins, le soussol, leurs ressources naturelles et les eaux surjacentes ; c) Le terme " ressortissant " désigne : i) en ce qui concerne la France, toute personne physique possédant ...